Prêt public
Règlements de répartition de la rémunération pour le droit de prêt public
- pdf Le Collège des auteurs d’œuvres fixées sur des supports sonores - Règlement du 13 juin 2012
- pdf Le Collège des auteurs d’œuvres fixées sur des supports audiovisuels - Règlement du 25 janvier 2010
- pdf Le Collège des artistes interprètes ou exécutants d’œuvres fixées sur des supports sonores - Règlement du 26 mars 2015
- pdf Le Collège des artistes interprètes ou exécutants d’œuvres fixées sur des supports audiovisuels - Règlement du 26 mars 2015
- pdf Le Collège des producteurs d’œuvres fixées sur des supports sonores - Règlement du 13 juin 2012
- pdf Le Collège des producteurs d’œuvres fixées sur des supports audiovisuels - Règlement du 13 juin 2012