La copie privée
Règlements de répartition de la rémunération pour la copie privée
- pdf Règlement du 21 avril 2023 de répartition de la part « auteurs d’œuvres sonores » de la rémunération pour copie privée
- pdf Règlement du 13 juin 2012 de répartition de la part « auteurs d’œuvres audiovisuelles » de la rémunération pour copie privée
- pdf Le Collège des artistes interprètes ou exécutants d’œuvres fixées sur des supports sonores PDF Règlement du 21 juin 2010 de répartition de la part « artistes-interprètes ou exécutants de phonogrammes » de la rémunération pour copie privée
- pdf Règlement du 21 juin 2010 de répartition de la part « artistes-interprètes ou exécutants d’œuvres audiovisuelles » de la rémunération pour copie privée
- pdf Règlement du 24 mai 2011 de répartition de la part « producteurs de phonogrammes » de la rémunération pour copie privée
- pdf Règlement du 21 mai 2015 de répartition de la part « producteurs d’œuvres audiovisuelles » de la rémunération pour copie privée
- pdf Règlement du 26 mars 2021 de répartition de la part « auteurs d’œuvres littéraires et d'œuvres d'art graphique ou plastique » de la rémunération pour copie privée
- pdf Règlement du 18 mars 2024 de répartition de la rémunération pour reproduction privée des éditions des « éditeurs d’œuvres littéraires et œuvres d’art graphique ou plastique