Copie privée

Le Collège des auteurs d’œuvres fixées sur des supports sonores

Règlement du 23 juin 2011 de répartition de la part "auteurs d’œuvres sonores" de la rémunération pour copie privée

Le Collège des auteurs d’œuvres fixées sur des supports audiovisuels

Règlement du 13 juin 2012 de répartition de la part "auteurs d’œuvres audiovisuelles" de la rémunération pour copie privée

Le Collège des artistes interprètes ou exécutants d’œuvres fixées sur des supports sonores

Règlement du 21 juin 2010 de répartition de la part "artistes-interprètes ou exécutants de phonogrammes" de la rémunération pour copie privée

Le Collège des artistes interprètes ou exécutants d’œuvres fixées sur des supports audiovisuels

Règlement du 21 juin 2010 de répartition de la part"artistes-interprètes ou exécutants d’œuvres audiovisuelles" de la rémunération pour copie privée

Le Collège des producteurs d’œuvres fixées sur des supports sonores

Règlement du 24 mai 2011 de répartition de la part "producteurs de phonogrammes" de la rémunération pour copie privée

Le Collège des producteurs d’œuvres fixées sur des supports audiovisuels

Règlement du 21 mai 2015 de répartition de la part "producteurs d’œuvres audiovisuelles" de la rémunération pour copie privée

Le Collège des auteurs d’œuvres littéraires et d’œuvres d'art graphique ou plastique 

Règlement en cours d'élaboration

Le Collège des éditeurs d’œuvres littéraires et d’œuvres d'art graphique ou plastique 

Règlement en cours d'élaboration

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