Qui est redevable?

Pour déterminer qui est redevable vis-à-vis d'Auvibel, nous distinguons 3 catégories:

  • En qualité de fabricant vous mettez à disposition sur le territoire national belge des appareils et des supports vierges qui sont soumis à la rémunération pour la copie privée.
  • En qualité d'importateur vous mettez à disposition sur le territoire national belge des appareils et des supports vierges qui sont soumis à la rémunération pour la copie privée provenant d'un Etat non membre de l'Union européenne.
  • En qualité d'acquéreur intracommunautaire vous mettez à disposition sur le territoire national belge des appareils et des supports vierges qui sont soumis à la rémunération pour la copie privée provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne


Ces notions sont suffisamment larges que pour y inclure les sites de vente internet même situés à l'étranger. Ainsi en a jugé le tribunal belge:
"Celui qui offre en vente des produits soumis via un site web et qui s'adresse expressément à cette occasion à des utilisateurs finaux belges, fait une publicité ciblée, prend l'initiative et supporte la responsabilité de faire entrer des produits sur le territoire belge, indépendamment de ce qui est stipulé à ce sujet dans les conditions générales de vente."
Parmi les importateurs et les acquéreurs intracommunautaires redevables, nous distinguons deux catégories:

  • Les importateurs et acquéreurs intracommunautaires qualifiés de grossistes.
    Leur activité principale consiste à mettre des supports et des appareils à la disposition d'autres distributeurs.
  • Les importateurs et acquéreurs intracommunautaires qualifiés de détaillants.
    Leur activité principale consiste à mettre des supports et des appareils à la disposition d'utilisateurs finaux.

En tant que redevable, vous appartenez à l'une des 2 catégories. Pour ces 2 catégories, il existe des règles distinctes pour les déclarations et les paiements. C'est Auvibel qui détermine la catégorie à laquelle vous appartenez.

 

Exonération et remboursement

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