Remboursement

EXPORTATION

Pour qui?
Les entreprises qui, dans le cadre de leur activité commerciale, exportent ou effectuent une livraison intracommunautaire à partir du territoire national de supports ou d'appareils non usagés pour lesquels elles ont supporté la rémunération pour la copie privée (AR du 18 oct. 2013).  

Conditions
Pour bénéficier d’un remboursement pour exportation d’appareils et de supports soumis à la rémunération pour copie privée, les pièces suivantes doivent être transmises à Auvibel:
  1. Une copie des factures d’achat des appareils ou des supports pour lesquels le remboursement est demandé (en ce compris, la mention de la rémunération pour copie privée) ou toute autre pièce permettant d’établir que le montant de la redevance qui se rapporte à ces appareils ou supports a été payé à la société de gestion des droits;
  2. Tous les éléments permettant d’établir que ces appareils ou supports ont effectivement été exportés ou ont effectivement fait l’objet d’une livraison intracommunautaire à partir du territoire national (factures de ventes + documents de transport) ;
  3. Une déclaration sur l’honneur relative à l’assujettissement à la TVA.
Le droit au remboursement existe uniquement si la rémunération pour copie privée a effectivement été payée à Auvibel. La mention du paiement de la rémunération sur la facture est certainement utile mais Auvibel fait également d’autres recherches pour déterminer avec certitude si la rémunération lui a été payée.

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CDE ART. XI.233, PREMIER ALINEA

Pour qui?
L’article XI.233, premier alinéa du Code de droit économique prévoit un remboursement pour les catégories suivantes:
  1. Les producteurs d’œuvres sonores et audiovisuelles;
  2. Les organismes de radiodiffusion;
  3. Les institutions reconnues officiellement et subventionnées par les pouvoirs publics aux fins de conserver les documents sonores ou audiovisuels. Le remboursement n'est accordé que pour les supports destinés à la conservation des documents sonores et audiovisuels et à leur consultation sur place;
  4. Les aveugles, les malvoyants, les sourds et les malentendants, ainsi que les institutions reconnues, créées à l'intention de ces personnes;*
  5. Les établissements d'enseignement reconnus, qui utilisent des documents sonores et audiovisuels à des fins didactiques ou scientifiques;
  6. Les hôpitaux, prisons et établissements d'aide à la jeunesse agréés.
    * Les remboursements pour la 4e catégorie ne sont recevables que si les demandes ont été déposées par une personne compétente.
Conditions
Pour bénéficier d’un remboursement de la rémunération sur base de l’article XI.233, premier alinéa du Code de droit économique, les pièces suivantes doivent être transmises à Auvibel : 
  1. Les statuts de la société ;
  2. Une copie des factures d’achat relatives aux appareils et supports soumis achetés par les institutions reprises ci-dessus ;
  3. Une déclaration sur l’honneur relative à l’assujettissement à la TVA.
Les demandes de remboursement ne sont recevables que si elles portent sur un montant d'au moins € 10,-. Plusieurs factures peuvent, le cas échéant,  être additionnées.
Après un délai d’un an – à compter de la délivrance d’une facture qui se rapporte à un ou plusieurs appareils ou supports pour lesquels une personne visée à l’article XI.233 du Code a droit au remboursement – les demandes pour un remboursement d’un montant inférieur à 10€ sont recevables.

Le droit au remboursement existe uniquement si la rémunération pour copie privée a effectivement été payée à Auvibel. La mention du paiement de la rémunération sur la facture est certainement utile mais Auvibel fait également d’autres recherches pour déterminer avec certitude si la rémunération lui a été payée.

Les catégories reprises à l’article XI.233, premier alinéa du Code de droit économique peuvent également bénéficier du régime d’exonération à condition de remplir les conditions et modalités imposées par les dispositions légales.

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USAGE PROFESSIONEL

Pour qui?
Les usagers professionnels au sens de l’arrêté royal du 18 octobre 2013, modifié par l’arrêté royal du 11 décembre 2016, à savoir: toute personne physique ou morale inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises utilisant des appareils et/ou des supports visés à l’article 2 de l’A.R. du 18 octobre 2013 exclusivement pour l’exercice de sa profession ou de son activité commerciale.

On entend par « usage professionnel »: tout usage d’un support ou d’un appareil, par un usager professionnel, à condition que cet usage ne constitue pas une reproduction sur tout support autre que sur papier ou support similaire, d’œuvres, effectuée dans le cercle de famille et réservée à celui-ci.

Les usagers professionnels peuvent mandater les redevables, les distributeurs, qu’ils soient grossistes ou détaillants, ou une organisation professionnelle agréée pour autant que ceux-ci acceptent le mandat afin d’effectuer une demande de remboursement pour leur compte.

Conditions
Pour bénéficier d’un remboursement de la rémunération pour copie privée en raison d’usage professionnel, les éléments suivants doivent être transmis à Auvibel: 
  1. La personne intéressée doit introduire auprès d’Auvibel une demande écrite de remboursement. Cette demande doit émaner d’un professionnel, c’est-à-dire d’une personne qui dispose d’un numéro d’entreprise. La demande doit être introduite dans un délai raisonnable ;
  2. La personne intéressée doit également remplir une déclaration sur l’honneur qui atteste que les appareils et les supports de reproduction achetés seront exclusivement réservés à un usage professionnel ;
  3. Le demandeur doit également s’engager à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que l’utilisation effective qui est faite des appareils et supports de reproduction en question au sein de son organisation est conforme à sa déclaration sur l’honneur, à savoir qu’ils sont exclusivement réservés à un usage professionnel ;
  4. Une copie des factures d’achat des appareils et supports pour lesquels le remboursement est demandé (en ce compris, la mention de la rémunération pour copie privée) ou toute autre pièce permettant d’établir que le montant de la redevance qui se rapporte à ces appareils ou supports a été payé à Auvibel ;
  5. La personne intéressée doit également remplir une déclaration sur l’honneur concernant l’assujettissement à la TVA.
Le droit au remboursement n’existe que si la redevance pour copie privée a effectivement été payée à Auvibel. La simple mention du paiement de la redevance pour copie privée sur une facture est certes utile, mais elle n’est pas suffisante.

Les redevables, les distributeurs, grossistes ou détaillants, ainsi que les usagers professionnels de supports ou d’appareils remettent à Auvibel sur sa demande les renseignements nécessaires au contrôle du remboursement de la rémunération de la rémunération pour copie privée.

Toute déclaration inexacte ou mensongère du demandeur de remboursement expose celui-ci à des sanctions administratives et à des poursuites pénales conformément aux articles XI.293, XV.72 et XV.104 du Code de droit économique.

En dehors de la copie d’œuvres protégées dans le cadre de l’exception pour copie privée définie par la loi, toute reproduction d’œuvres protégées est soumise au régime des droits exclusifs, ce qui implique l’autorisation expresse et préalable de tous les titulaires de droits et le paiement de leurs droits selon les tarifs en vigueur aux sociétés de gestion concernées.

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