Exonération

USAGE PROFESSIONEL

Pour qui?
Tout utilisateur professionnel, tel que défini ci-dessous, qui acquiert des supports et des appareils auprès d’un redevable exonéré et qui les affecte exclusivement à un usage professionnel. 

On entend par « usagers professionnels » au sens de l’arrêté royal du 18 octobre 2013, modifié par l’arrêté royal du 11 décembre 2016: toute personne physique ou morale inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises utilisant des appareils et/ou des supports visés à l’article 2 de l’A.R. du 18 octobre 2013 exclusivement pour l’exercice de sa profession ou de son activité commerciale.

On entend par « usage professionnel »: tout usage d’un support ou d’un appareil, par un usager professionnel, à condition que cet usage ne constitue pas une reproduction sur tout support autre que sur papier ou support similaire, d’œuvres, effectuée dans le cercle de famille et réservée à celui-ci.

Conditions
1. Les usagers professionnels doivent au plus tard au moment de l’acquisition des appareils et des supports, fournir à leur fournisseur exonéré les informations suivantes:
2. Les usagers professionnels doivent acquérir les supports et les appareils auprès d’un fournisseur qui a conclu une convention d’exonération avec Auvibel.
Il existe deux sortes de « fournisseur exonéré »:
  1. Les fabricants, ainsi que les importateurs et acquéreurs intracommunautaires exclusifs ou grossistes qui ont conclu avec Auvibel une convention d’exonération qui porte sur l’exonération du paiement de la rémunération pour copie privée pour les actes de mise en circulation sur le territoire national auprès d’usagers professionnels d’appareils et de supports qui font exclusivement l’objet d’un usage professionnel.
  2. Les importateurs et les acquéreurs intracommunautaires qui ne sont ni exclusifs ni grossistes ou un distributeur grossiste ou détaillant qui ont conclu une convention d’exonération avec Auvibel sur base de conditions objectives et non discriminatoires pour autant que cet autre importateur ou acquéreur intracommunautaire ou ce distributeur mette les appareils et les supports exclusivement à disposition des usagers professionnels.
Vous pouvez trouver la liste de ces fournisseurs qui ont conclu une convention d’exonération ici.  

Une entreprise qui répond cette définition et qui souhaite faire bénéficier les usagers professionnels d’une exonération doit:
  1. Conclure une convention d’exonération avec Auvibel;
  2. Faire remplir une déclaration sur l’honneur à l’usager professionnel au plus tard au moment de l’acquisition des appareils et des supports par ce dernier, dans laquelle il est attesté de l’usage exclusivement professionnel des supports et des appareils concernés;
  3. Faire une déclaration mensuelle à Auvibel des appareils et supports spécifiés ci-dessus qui sont mis en circulation sur le territoire national auprès d’usagers professionnels.
    Cette déclaration doit contenir les informations suivantes:
    - Le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise des usagers professionnels concernés;
    - Le nombre, les caractéristiques et la capacité des appareils et supports qui ont été mis en circulation sur le territoire national, pendant la période à laquelle a trait la déclaration. 
Ces trois conditions sont cumulatives. Dans le cas où il n’est pas satisfait à l’une de ces conditions, le « fournisseur exonéré » ne peut faire bénéficier l’usager professionnel d’une exonération. 

Si l’usager professionnel n’utilise pas les appareils et supports exclusivement à des fins professionnelles alors qu’il a bénéficié de l’exonération du paiement de la rémunération pour copie privée, il est tenu de verser à la société de gestion des droits, avec effet rétroactif, la rémunération pour copie privée due en vertu de l’article XI.229 du Code de droit économique, majorée conformément à l’article XI.293, alinéa 4 du Code.

Les redevables, les distributeurs, grossistes ou détaillants, ainsi que les usagers professionnels de supports ou d’appareils remettent à Auvibel sur sa demande les renseignements nécessaires au contrôle de l’exonération de la rémunération de la rémunération pour copie privée.

En dehors de la copie d’œuvres protégées dans le cadre de l’exception pour copie privée définie par la loi, toute reproduction d’œuvres protégées est soumise au régime des droits exclusifs, ce qui implique l’autorisation expresse et préalable de tous les titulaires de droits et le paiement de leurs droits selon les tarifs en vigueur aux sociétés de gestion concernées.

Documents

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