Internet et la rémunération pour la copie privée


Pour les entreprises étrangères:

Selon les dispositions impératives adoptées au niveau européen, ce sont les règles nationales en matière de droit d’auteur et de droit voisins de l’Etat membre où les produits sont offerts en vente et/ou vendus par Internet qui sont applicables. Il en résulte que, lorsque vous offrez en vente et/ou vendez par le biais de votre site Internet des produits soumis au public belge, c’est la législation belge en matière de droit d’auteur et de droits voisins qui s’applique.

En vertu de l’article XI.229 du Code de droit économique, une rémunération est due à Auvibel chaque fois que des produits soumis sont mis en circulation en Belgique. Cette obligation vaut également pour une entreprise établie hors du territoire belge qui offre en vente et/ou vend des produits soumis en Belgique. En effet, dans un tel cas de figure, cette entreprise assume la responsabilité de l’acquisition intracommunautaire et doit être considérée comme un acquéreur intracommunautaire au sens de l’article XI.229 du Code de droit économique. Cela a été récemment confirmé par le président du tribunal de première instance à Bruxelles dans les jugements du 30 juin 2005, 24 mai 2006 et 27 juillet 2006.

Nous vous conseillons d' indiquer clairement sur votre site web la rémunération Auvibel applicable et de la charger directement à votre acheteur belge.
Mentionnez la séparément sur votre facture!
Après la vente, vous devez, en votre qualité de vendeur, déclarer et payer la rémunération à Auvibel.


Pour les vendeurs sur eBay, Kapaza, Yezzz, 2dehands et autres sites d'enchères:

Si vous offrez des produits soumis sur des sites d'enchères, toutes règles en vigeur s'appliquent à vous également. Soyez donc extrêmement prudents et appliquez intégralement les redevances Auvibel.

 

Pour les propriétaires de sites d'enchères:

Les propriétaires de sites d'enchères (aussi bien belges qu'étrangers) peuvent se mettre en contact. Nous sommes ouvertes à rechercher avec eux des solutions appropriées en vue de l'application correcte de la rémunération pour la copie privée. Nous pouvons leur donner un avis à propos de messages d'avertissement, de conditions de vente, etc...

Rien n'indique dans l'etat de la législation et de la jurisprudence actuelle que leur responsabilité ne saurait être engagée.

 

 

Sanctions lorsque la rémunération est éludée ou n'est pas payée à temps

Les dispositions du chapitre XI de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée sont applicables aux infractions aux dispositions des chapitres IV a VI et à celles de leurs arrêtés d'application, le terme "taxe" étant remplacé par celui de "rémunération". (Art. XI.293 Code de droit économique)

Contact

N’hésitez pas à nous contacter.