Déclaration


Quand la rémunération est-elle due ?

Le redevable est tenu d'envoyer mensuellementavant le vingt du mois suivant le mois d'activité, une déclaration (par mail, par courrier ou par télécopieur) à Auvibel.

La déclaration pour la copie privée est due au moment de la mise en circulation de l'appareil ou du support sur le territoire national.

  • Pour les fabricants ainsi que pour les importateurs et les acquéreurs intracommunautaires exclusifs ou grossistes : La mise en circulation sur le territoire national est la mise à disposition en Belgique par ceux-ci d’un ou plusieurs appareils ou supports (pour autant que cette mise à disposition ne réalise pas une exportation ou une livraison intracommunautaire à partir du territoire national). Par conséquent,  la déclaration se fera sur base des ventes réalisées pendant la période définie.
  • Pour les autres importateurs et acquéreurs intracommunautaires (les détaillants) : La mise en circulation sur le territoire national est respectivement l’importation et l’acquisition intracommunautaire d’un ou plusieurs supports ou appareils. Par conséquent,  la déclaration se fera sur base des achats réalisées pendant la période définie.
  • Pour les vendeurs en ligne (belge ou étrangers) : La déclaration se fera sur base des ventes réalisées pendant la période définie.
    La déclaration mentionne obligatoirement:
  • Pour les appareils: le nombre, les particularités et la capacité.
  • Pour les supports: le nombre, les particularités et la capacité.
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    Cette obligation de déclaration s'applique également aux mois pour lesquels le redevable n'a rien à déclarer. Dans ce cas , il suffit au redevable de faire parvenir un avis, dans lequel il indique expressément son nom et son numéro d'entreprise, ainsi que le mois pour lequel il n'a rien à déclarer.

     

    Modalités de paiement

    Auvibel établit une facture sur base de la déclaration qui lui est remise.

    • Les fabricants et les grossistes versent la rémunération pour la copie privée endéans les 60 jours.
    • Les détaillants versent la rémunération pour la copie privée endéans les 15 jours.

    Modalités de facturation

    • Fabricants et « importateurs et acquéreurs intracommunautaires », exclusifs ou grossistes: Les factures délivrées par ceux-ci, qui se rapportent à des appareils ou à des supports mis en circulation sur le territoire national, mentionnent de manière distincte le montant de la rémunération pour copie privée dont ils sont redevables.
    • Les redevables ainsi que les non redevables (distributeurs: grossistes ou détaillants): Les factures délivrées par ceux-ci permettent de déterminer la capacité de stockage des différents types de supports et d’appareils auxquels se rapportent ces factures pour autant que cette capacité constitue un paramètre de détermination du montant de la rémunération pour copie privée.
    • Les distributeurs, grossistes ou détaillants: Ceux-ci ne peuvent accepter des factures délivrées par les personnes visées aux alinéas précédents sans les mentions et renseignements correspondants prévus par ces alinéas.

     

    Contact

    N’hésitez pas à nous contacter.