Supervision et contrôle de la rémunération pour la copie privée

Dans le cadre de sa mission, Auvibel est tenue d'effectuer des contrôles réguliers des déclarations.

Les redevables, ainsi que les distributeurs de supports ou d'appareils, qu'ils soient grossistes ou détaillants, doivent, à la demande d'Auvibel, communiquer les données nécessaires au contrôle de la perception de la rémunération pour la copie privée.

Dans sa demande de renseignements Auvibel est tenue d'indiquer:

  1. les bases juridiques de la demande;
  2. les renseignements demandés;
  3. les motifs et le but de la demande;
  4. le delai imparti pour fournir les renseignements demandés; celui-ci ne peut être inférieur à quinze jours ouvrables à dater de la réception de la demande;
  5. les sanctions prévues en application de l'article XI.293, alinéa 5 du Code de droit économique au cas où le délai imparti ne serait pas respecté ou au cas où des renseignements incomplets ou inexacts seraient fournis;
  6. les recours ouverts devant les cours et tribunaux contre la demande de renseignements.

Les données obtenues en réponse à une demande ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins ou pour d'autres motifs que ceux décrits dans la demande.

La demande de renseignements ne peut pas imposer au redevable ou au distributeur, grossiste ou détaillant interrogé, de reconnaître qu'il a commis ou participé à une infraction aux droits à la rémunération pour la copie privée.

La demande de renseignements est notifiée au redevable ou au distributeur, grossiste ou détaillant, par pli recommandé à la poste avec accusé de réception. Une copie de celle-ci est notifiée simultanément au Ministre de tutelle par pli recommandé à la poste avec accusé de réception.

Sanctions lorsque le délai imparti n'est pas respecté ou que des données incomplètes ou inexactes sont transmises


Les dispositions du chapitre XI de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée sont applicables aux infractions aux dispositions des chapitres IV a VI et à celles de leurs arrêtés d'application, le terme "taxe" étant remplacé par celui de "rémunération". (Art. XI.293 du Code de droit économique)

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