Arrêtés ministériels portant sur la répartition de la rémunération pour la copie privée

Arrêté ministériel portant agrément du règlement de répartition de la part "auteurs d'oeuvres sonores" de la rémunération pour copie privée, arrêtées part la société de gestion des droits visée à l'article XI.229, alinéa 5 du Code de droit économique.

Arrêté ministériel portant agrément du règlement de répartition de la part "producteurs de phonogrammes" de la rémunération pour copie privée, arrêtées part la société de gestion des droits visée à l'article XI.229, alinéa 5 du Code de droit économique.

Arrêté ministériel portant agrément du règlement de répartition de la part "artistes-interprètes ou exécutants de phonogrammes" de la rémunération pour copie privée, arrêtées part la société de gestion des droits visée à l'article XI.229, alinéa 5 du Code de droit économique.

Arrêté ministériel portant agrément du règlement de répartition de la part "auteurs d'oeuvres audiovisuelles" de la rémunération pour copie privée, arrêtées part la société de gestion des droits visée à l'article XI.229, alinéa 5 du Code de droit économique.

Arrêté ministériel portant agrément du règlement de répartition de la part "producteurs d'oeuvres audiovisuelles" de la rémunération pour copie privée, arrêtées part la société de gestion des droits visée à l'article XI.229, alinéa 5 du Code de droit économique.

Arrêté ministériel portant agrément du règlement de répartition de la part "artistes-interprètes ou exécutants d'oeuvres audiovisuelles" de la rémunération pour copie privée, arrêtées part la société de gestion des droits visée à l'article XI.229, alinéa 5 du Code de droit économique.

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