Législation concernant la rémunération pour copie privée


Lois

Loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code

 

Loi du 22 mai 2005 transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

 

Loi Coordonnée du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

 

Arrêtés royaux

Arrêté royal du 11 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée

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  • M.B. 30.12.2016
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    Arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins ainsi qu'aux informations que celles-ci doivent fournir

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  • M.B. 27.06.2014
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    Arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins

     

    Arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée.

     

    Arrêté royal du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles

     

    Arrêté royal du 25 avril 2004 portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles.

     

    Arrêté royal du 16 juin 2003 portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles.

     

    Arrêté royal du 04 avril 2003 portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie pr ivée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles.

     

    Arrêté royal du 21 janvier 1997 chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour copie privée.

     

    Arrêté royal du 26 juillet 1996 chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour copie privée.

     

    Arrêté royal du 02 octobre 1995 chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour copie privée.

     

    Arrêté Royal Coordonnée du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs,
    des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles + Rapport au Roi.


    Arrêtés ministériels

    Arrêté ministériel du 09 février 2004 portant modification de l'arrêté ministériel du 4 juin 1997 déterminant la composition de la Commission consultative en matière de copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles.

     

    Arrêté ministériel du 04 juin 1997 déterminant la composition de la Commission consultative en matière de copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles.

     

    Arrêté ministériel du 01 août 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles.

     

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