Jurisprudence relative à la rémunération pour la copie privée

Arrêt du 27 février 2012

Commerçant – Rémunération éludée + refus de paiement (article 55 de la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins) – Biens consignés – Amende (application de l’article 70 Code TVA)

Arrêt du 15 février 2010

Société de droit étranger - Zwarte Markt Tessenderlo - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Astreinte

Arrêt du 22 janvier 2010

Vendeur particulier - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA)

Arrêt du 22 décembre 2009

Société de droit étranger - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Définition ‘acheteur intracommunautaire’ - Astreinte

Arrêt du 03 février 2009

Société de droit étranger - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Définition ‘acheteur intracommunautaire’ - Frais de justice

Arrêt du 03 février 2009

Société de droit étranger - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Définition ‘acheteur intracommunautaire’ - Frais de justice

Arrêt du 20 janvier 2009

Société de droit étranger - Micro Mega Marketbeurs - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Astreinte - Saisie

Arrêt du 20 novembre 2008

Vendeur particulier - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA)

Arrêt du 6 novembre 2008

Société de droit étranger - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Astreinte

Arrêt du 27 octobre 2008

Société de droit étranger - Marché Noir Tessenderlo - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Définition ‘acheteur intracommunautaire’ - Astreinte - Action en cessation (art. 87 du droit d’auteur)

Jugement du 08 septembre 2008

Société de droit étranger - Marché Noir Tessenderlo - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA)

Jugement du 05 septembre 2008

Vendeur particulier - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA)

Jugement du 03 septembre 2008

Société de droit étranger - Zwarte Markt Tessenderlo - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Saisie

Jugement du 27 août 2008

Vendeur particulier - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA)

Jugement du 19 juin 2008

Vendeur particulier - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA) - Jugement par défault

Jugement du 16 juin 2008

Vendeur particulier - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA) - Jugement par défault

Jugement du 28 mai 2008

Vendeur particulier - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA) - Jugement par défault

Jugement du 22 mai 2008

Vendeur particulier - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Frais de justice

Arrêt du 20 mai 2008

Société de droit étranger - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Appel

Jugement du 08 mai 2008

Vendeur particulier - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA) - Jugement par défault

Jugement du 17 avril 2008

Vendeur particulier - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA)

Jugement du 11 avril 2008

Vendeur particulier - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA)

Jugement du 19 mars 2008

Vendeur particulier - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA)

Arrêt du 03 mars 2008

Société de droit étranger - Dipro - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA) - Arrêt par défault

Arrêt du 07 février 2008

Vendeur particulier - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA)

Jugement du 17 janvier 2008

Vendeur particulier - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA)

Jugement du 31 décembre 2007

Vendeur particulier - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA)

Jugement du 20 décembre 2007

Société de droit étranger - Marché Noir Tessenderlo - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Astreinte - Action en cessation (art. 87 du droit d’auteur)

Jugement du 10 décembre 2007

Vendeur particulier - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA)

Jugement du 26 novembre 2007

Vendeur particulier - Dvdworld.be - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Frais de justice

Jugement du 09 octobre 2007

Société de droit étranger - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Définition ‘acheteur intracommunautaire’ - Astreinte - Action en cessation (art. 87 du droit d’auteur)

Jugement du 04 octobre 2007

Société de droit étranger - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Définition ‘acheteur intracommunautaire’ - Astreinte - Action en cessation (art. 87 du droit d’auteur) - Jugement par défault

Jugement du 11 septembre 2007

Vendeur particulier - Refus de contrôle - Astreinte - Jugement par défault

Jugement du 16 août 2007

Société de droit étranger - Dipro - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Astreinte - Saisie

Jugement du 09 août 2007

Vendeur particulier - Refus de contrôle - Astreinte

Jugement du 29 juin 2007

Vendeur particulier - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA) - Jugement par défault

Jugement du 06 juin 2007

Vendeur particulier - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Refus de contrôle - Jugement par défault - La compétence du tribunal

Arrêt du 04 juin 2007

Vendeur particulier - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA) - Arrêt par défault

Arrêt du 29 mai 2007

Vendeur particulier - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Refus de contrôle - Astreinte

Jugement du 22 mai 2007

Vendeur particulier - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA)

Jugement du 14 mai 2007

Vendeur particulier - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA) - Jugement par défault

Jugement du 14 mai 2007

Société de droit étranger - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Définition ‘acheteur intracommunautaire’ - Astreinte - Action en cessation (art. 87 du droit d’auteur)

Jugement du 14 mai 2007

Société de droit étranger - Dipro - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Saisie

Jugement du 11 mai 2007

Vendeur particulier - Refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA)

Jugement du 02 mai 2007

Vendeur particulier - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA)

Jugement du 30 avril 2007

Vendeur particulier - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA)

Jugement du 08 mars 2007

Société de droit étranger - Dipro - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Astreinte - Saisie - Action en cessation (art. 87 du droit d’auteur)

Jugement du 06 mars 2007

Société de droit étranger - Dipro - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Saisie

Jugement du 22 février 2007

Vendeur particulier - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA)

Jugement du 08 février 2007

Vendeur particulier - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA)

Jugement du 31 janvier 2007

Vendeur particulier - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA)

Jugement du 19 janvier 2007

Vendeur particulier - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA) - Jugement par défault

Jugement du 22 novembre 2006

Vendeur particulier - Area 51 - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA)

Jugement du 05 octobre 2006

Vendeur particulier - eBay; Kapaza; 2dehands - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA)

Jugement du 05 octobre 2006

Vendeur particulier - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA)

Jugement du 27 septembre 2006

Vendeur particulier - Refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA)

Jugement du 13 septembre 2006

Vendeur particulier - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA)

Jugement du 12 septembre 2006

Vendeur particulier - Refus de contrôle - Astreinte

Jugement du 06 septembre 2006

Vendeur particulier - Refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur)

Jugement du 27 juillet 2006

Société de droit étranger - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Définition ‘acheteur intracommunautaire’ - Astreinte - Action en cessation (art. 87 du droit d’auteur)

Jugement du 23 juin 2006

Vendeur particulier - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA)

Jugement du 02 juin 2006

Vendeur particulier - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Astreinte

Jugement du 24 mai 2006

Société de droit étranger - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Définition ‘acheteur intracommunautaire’ - Astreinte - Action en cessation (art. 87 du droit d’auteur)

Jugement du 07 mars 2006

Vendeur particulier - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA)

Jugement du 06 mars 2006

Vendeur particulier - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Astreinte

Jugement du 07 decembre 2005

Vendeur particulier - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Astreinte

Jugement du 09 novembre 2005

Vendeur particulier - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Astreinte - Amende (application art. 70 Code TVA)

Jugement du 02 novembre 2005

Vendeur particulier - Refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA) - Jugement par défault

Jugement du 12 août 2005

Vendeur particulier - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Action en cessation (art. 87 du droit d’auteur)

Jugement du 30 juin 2005

Société de droit étranger - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Définition ‘acheteur intracommunautaire’ - Astreinte - Action en cessation (art. 87 du droit d’auteur)

Jugement du 18 avril 2005

Vendeur particulier - Refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA)

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