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Auvibel

Société de gestion collective pour la copie privée d'oeuvres protégées

Dernières nouvelles

Décès du professeur Roger Blanpain

C'est avec une profonde tristesse qu'Auvibel et ses membres ont appris la disparition du Professeur Blanpain.

En tant que Président de Vewa, l'association néerlandophone des auteurs d'œuvre scientifiques et éducatives, il siégeait comme membre du Collège des auteurs d'œuvres littéraires et d'œuvres d'art graphique ou plastique au Conseil d'administration d'Auvibel. L'exemplarité de sa carrière, nous laisse le souvenir d'un homme intègre, droit avec un grand cœur et d’exceptionnelles qualités humaines.

Le Conseil d’Administration, la direction et le personnel d'Auvibel présentent leurs sincères condoléances et expriment toute leur sympathie à son épouse et à sa famille.

Nouvel arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée

Ce 24 octobre 2013, un nouvel arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée a été publié au Moniteur belge.

Cet arrêté royal qui abroge complètement l’arrêté royal du 28 mars 1996 qui était applicable jusqu’à présent introduit plusieurs modifications tarifaires qui ont pour effet de maintenir le niveau des perceptions d’Auvibel à leur niveau actuel et ce, alors que le champ d’application de la rémunération pour copie privée est étendu à de nouvelles œuvres et à de nouveaux ayants-droit.

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Décision du Conseil d’Etat dans le cadre du recours en annulation de Nokia Belgium et Sony Ericsson.

Le 19 février 2010, Nokia Belgium et Sony Ericsson avaient introduit un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre l’arrêté royal du 17 décembre 2009.

Comme nous vous l’écrivions à l’époque, ce recours n’avait aucun impact sur les droits et obligations découlant de l'arrêté royal et ce, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par le Conseil d’Etat.

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Suite à l'arrêt Padawan vs SGAE CJUE (C467/08): la rémunération pour copie privée tient la route.

Le Conseil d’administration d’Auvibel, réuni en ce 26 octobre 2010, estime que la règlementation belge en matière de copie privée répond parfaitement aux conditions de l’arrêt de la Cour de Justice  de l'Union Européenne (CJUE) dans l'affaire PADAWAN c/ la SGAE (C467/08) du 21 octobre 2010.

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Recours en annulation de Nokia Belgium et Sony Ericsson (Suède)

Suite à la publication d’un avis du Conseil d’Etat au Moniteur Belge du 23 mars 2010, Auvibel a pris acte qu’un recours en annulation de la SA Nokia Belgium et de la société de droit suédois Sony Ericsson Mobile Communications AB avait été introduit contre l’arrêté royal du 17 décembre 2009 devant le Conseil d’Etat.

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Afin d'éviter confusion ou méconnaissance à propos de la copie privée: communique de presse.

Suite à lapublication de l'AR du 17 décembre 2009, de nombreuses réactions nous sont déjà parvenues. Les deux textes ci-dessous sont destiné à éviter les nombreuses erreurs et confusions contenues dans les informations diffusées.

AR du 17 décembre 2009 (Publication Moniteur Belge le 23 décembre 2009)

De nouveaux tarifs seront d’application à dater du 1er février 2010. Concrètement, cela signifie que ces tarifs s’appliquent, pour les détaillants, à tous les achats effectués à partir du 1er février 2010 et pour les grossistes, à toutes les ventes effectuées à partir de cette même date.

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Les demandes de remboursement en vertu de l’article 4 AR 28 mars 1996 ou article 57 Loi 30 juin 1994

Suite à une décision temporaire de l’administration centrale de la TVA  la procédure pour l’obtention d’un remboursement de la redevance a été adaptée et le taux de TVA sera fixé temporairement à 6%.

A partir de ce jour vous ne recevrez plus de document sous la forme d’une note de crédit, mais une lettre d’Auvibel reprenant les mentions suivantes: le montant qui vous sera remboursé, le taux de TVA d’application (6%), le montant de la TVA et les éventuelles remarques suite à la vérification de votre demande de remboursement.

De plus, pour chaque demande de remboursement effectuée,  vous serez dans l’obligation de joindre une déclaration sur l’honneur à compléter.

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Eclaircissement concernant la rémunération Auvibel et les webshops étrangers

Auvibel impose-t-elle une interdiction?

Actuellement, le bruit court qu’Auvibel interdit aux webshops étrangers de poursuivre la vente de médias vierges (CD, DVD…) aux consommateurs belges.

Cela est totalement inexact!

Pour autant que nécessaire, Auvibel tient à souligner qu’elle n’entend absolument pas interdire et/ou limiter la mise en vente et la vente de DVD-R et CD-R sur le territoire belge par les webshops étrangers.

Par son action en cessation, Auvibel vise uniquement à ce que ces actes aient lieu dans le respect de la loi relative au droit d’auteur.

Cela signifie que les webshops étrangers qui offrent à la vente des supports vierges sur leur site web doivent mentionner, pour les utilisateurs finaux établis en Belgique, la rémunération pour copie privée. A chaque vente de supports à des utilisateurs finaux établis en Belgique, ils doivent imputer la rémunération pour copie privée, en faire déclaration à Auvibel dans les temps et enfin s’acquitter de cette redevance auprès d’Auvibel.

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